Arrêté du 16 décembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2021.

TexteArrêté du 16 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000045166267

Texte parentLEGITEXT000045166258

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 2021 (version du 29 décembre 2021)Légifrance →

1. Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.

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