Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-172 du 14 février 2022
RattachementSection 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables
Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur
Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables
IdentifiantLEGIARTI000045168428
Texte parentLEGITEXT000045168382
Référencearticle 14 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du 2° de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée, les mots : « D'un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d'un fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « De deux fonctionnaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 50
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