LOI n°2022-172 du 14 février 2022 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 16 février 2022.

TexteLOI n°2022-172 du 14 février 2022

Rattachement

Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables

Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur
Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables

IdentifiantLEGIARTI000045168430

Texte parentLEGITEXT000045168382

Référencearticle 15 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 (version du 16 février 2022)Légifrance →

1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI. Art. 1653 C

3. -Code des transports Art. L6323-2-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 1, Art. 12, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Art. 26-1, Art. 27, Art. 31, Sct. Section III : Du conseil national., Art. 33, Art. 34, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 42 bis, Art. 43, Art. 49 bis , Art. 50 , Art. 56, Art. 57, Art. 60, Art. 84 bis

6. IV.-Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : " Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables " sont remplacés par les mots : " Conseil national de l'ordre des experts-comptables ".

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