Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-172 du 14 février 2022
RattachementSection 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie
Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur
Section 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie
IdentifiantLEGIARTI000045168434
Texte parentLEGITEXT000045168382
Référencearticle 17 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le II de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
2. « II bis.-Par dérogation à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les agents des chambres de commerce et d'industrie bénéficient du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dans les conditions prévues aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du code du travail. Ce congé se substitue à celui prévu à l'article 32.3 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 : art. 40
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.