Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du 5° est ainsi modifié : a) La neuvième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : «
2. Articles L. 526-6 et L. 526-7
3. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
4. Article L. 526-8
5. la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
6. Articles L. 526-8-1 à L. 526-15
7. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
8. Article L. 526-17
9. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
10. » ; b) La onzième ligne est ainsi rédigée : «
11. Article L. 526-19
12. la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
13. » ; c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée : «
14. Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31
15. la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
16. » ; 2° Le 6° est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. » ; b) Au deuxième alinéa du b, les références : « L. 620-2, L. 621-2, » sont supprimées ; c) Le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; » d) Au dernier alinéa du c, la référence : « L. 631-1, » est supprimée et les références : «, L. 631-22 et L. 632-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 631-22 » ; e) Le même c est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; » f) Le d est ainsi modifié :
17. -à la fin du deuxième alinéa, les mots : « qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ; -au troisième alinéa, la référence : « L. 641-2, » est supprimée ; -le même troisième alinéa est complété par les mots : « et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ; -le quatrième alinéa est complété par les mots : « et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ; -le cinquième alinéa est complété par les mots : « et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ; -au dernier alinéa, les mots : « de l'article L. 645-1 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « de l'article L. 645-11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle » sont remplacés par les mots : « des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ;
18. g) Les deuxième et troisième alinéas du e sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; » h) Le dernier alinéa du même e est complété par les mots : « et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ; i) Il est ajouté un h ainsi rédigé : « h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; ». II.-Le tableau du second alinéa de l'article L. 771-2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
19. L. 711-1 et L. 711-2
20. Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
21. L. 711-3 et L. 711-6
22. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
23. » ; 2° Après la troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : «
24. L. 711-7 et L. 711-8
25. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
26. L. 711-9
27. Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
28. » ; 3° La trente-cinquième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
29. L. 741-1
30. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
31. L. 741-2
32. Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
33. L. 741-3 à L. 741-9
34. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
35. » ; 4° La trente-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
36. L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21
37. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
38. L. 742-22
39. Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
40. L. 742-23
41. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
42. » III.-L'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 111-5, L. 121-4 et L. 125-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. « L'article L. 161-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. « Les articles L. 211-1-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. » IV.-La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 375-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° La quatrième ligne est ainsi rédigée : « Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ; 2° La dernière ligne est ainsi rédigée : « Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :