Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-172 du 14 février 2022
RattachementSection 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel
Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur
Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel
IdentifiantLEGIARTI000045168414
Texte parentLEGITEXT000045168382
Référencearticle 2 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 145-16 du code de commerce est complété par les mots : « ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ».