RattachementSection 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée
Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur
Section 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000045168396
Texte parentLEGITEXT000045168382
Référencearticle 6 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 (version du 16 février 2022)Légifrance →
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L526-5-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce
6. Art. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Code de commerce
9. Art. L526-16
10. II. - A compter de la publication de la présente loi, nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L. 526-6 du code de commerce. L'affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments de celui-ci demeurent possibles.
11. Les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date de publication de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
12. Le présent II est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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