Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-172 du 14 février 2022
RattachementChapitre II : De l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000045168406
Texte parentLEGITEXT000045168382
Référencearticle 9 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 : art. 16
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