Loi n°73-546 du 25 juin 1973 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.

TexteLoi n°73-546 du 25 juin 1973

RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels

IdentifiantLEGIARTI000045173222

Texte parentLEGITEXT000045172801

Référencearticle 17 de la loi n°73-546 du 25 juin 1973 (version du 1er janvier 1974)Légifrance →

1. Les articles 22 et 30 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont abrogés.

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