Référencearticle 19 de la loi n°73-546 du 25 juin 1973 (version du 1er janvier 1974)Légifrance →
1. Les alinéas 4 et 5 de l’article 1 er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. " Ils peuvent également exercer à titre accessoires certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d’Etat."
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