Loi n°73-546 du 25 juin 1973 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.

TexteLoi n°73-546 du 25 juin 1973

RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels

IdentifiantLEGIARTI000045173135

Texte parentLEGITEXT000045172801

Référencearticle 2 de la loi n°73-546 du 25 juin 1973 (version du 1er janvier 1974)Légifrance →

1. Le 5° de l’article 3 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est modifiée comme suit :

2. " 5° L’interdiction temporaire."

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.