Loi n°73-546 du 25 juin 1973 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 26 juin 1973.

TexteLoi n°73-546 du 25 juin 1973

RattachementTITRE II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000045174195

Texte parentLEGITEXT000045172801

Référencearticle 22 de la loi n°73-546 du 25 juin 1973 (version du 26 juin 1973)Légifrance →

1. Les dépenses relatives à la formation professionnelle des officiers publics ou ministériels et des membres du personnel des offices, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par d’autres ressources, sont à la charge des organismes statutaires des professions concernées.

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