Loi n°73-546 du 25 juin 1973 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.

TexteLoi n°73-546 du 25 juin 1973

RattachementTITRE II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000045174211

Texte parentLEGITEXT000045172801

Référencearticle 26 de la loi n°73-546 du 25 juin 1973 (version du 1er janvier 1974)Légifrance →

1. Les actes qui ont été signés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées par les alinéas 2 et 3 de l’article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires ont la même force probante et la même force exécutoire que s’ils avaient été reçus conformément à l’article 10, alinéa 1 er , de la loi du 25 ventôse an XI tel qu’il a été rétabli par l’article 18 de la présente loi.

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