Loi n°73-546 du 25 juin 1973 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.

TexteLoi n°73-546 du 25 juin 1973

RattachementTITRE II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000045174223

Texte parentLEGITEXT000045172801

Référencearticle 29 de la loi n°73-546 du 25 juin 1973 (version du 1er janvier 1974)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 1974, à l’exception des dispositions des articles 21, 22, 24 et 25 qui sont immédiatement applicables.

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