RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
IdentifiantLEGIARTI000045173139
Texte parentLEGITEXT000045172801
Référencearticle 3 de la loi n°73-546 du 25 juin 1973 (version du 1er janvier 1974)Légifrance →
1. I- Dans les articles 4, alinéa 2, 25, alinéa 1 er , 26, alinéa 1 er , et 43 alinéas 1 er et 2, de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée, le mot "suspension" est remplacé par le mot "interdiction" , ou le mot "suspendu" par le mot "interdit" .
2. II- Dans les articles 32 et 34, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots "interdit temporairement" ou "interdire temporairement" sont remplacés par les mots "suspendu provisoirement" ou "suspendre provisoirement".
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