Loi n°73-546 du 25 juin 1973 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.

TexteLoi n°73-546 du 25 juin 1973

RattachementTITRE II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000045174227

Texte parentLEGITEXT000045172801

Référencearticle 30 de la loi n°73-546 du 25 juin 1973 (version du 1er janvier 1974)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d’application de la présente loi.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

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