RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
IdentifiantLEGIARTI000045173182
Texte parentLEGITEXT000045172801
Référencearticle 7 de la loi n°73-546 du 25 juin 1973 (version du 1er janvier 1974)Légifrance →
1. L’article 23 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. " Art. 23. – Les officiers publics ou ministériels interdits ne peuvent, pendant la durée de cette interdiction, exercer aucune activité dans leur office ou pour le compte de celui-ci."
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