Décret n°2022-183 du 15 février 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 février 2022.

TexteDécret n°2022-183 du 15 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045175676

Texte parentLEGITEXT000045175667

Référencearticle 2 du décret n°2022-183 du 15 février 2022 (version du 17 février 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.

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