Arrêté du 7 février 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

TexteArrêté du 7 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000046192473
Texte parentLEGITEXT000045175992
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 février 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services révisé par l'arrêté du 3 janvier 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL

Médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services

(arrêté du 03/01/2017)

TITRE PROFESSIONNEL

Médiateur social accès aux droits et services

(présent arrêté)

Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire

Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire

Assurer un service de médiation sociale

Assurer un service de médiation sociale

Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale

Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046192473, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.