Arrêté du 7 février 2022 · Article

Article 4-2

Article en vigueur depuis le 19 juin 2025.

TexteArrêté du 7 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000052048332
Texte parentLEGITEXT000045175992
Référencearticle 4-2 de l'arrêté du 7 février 2022 (version du 19 juin 2025)Légifrance →

1. Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :


CERTIFICATION

relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat

de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

TITRE PROFESSIONNEL

de médiateur social accès aux droits et services-niveau 4

(arrêté du 7 février 2022)

Sans équivalence

CCP « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire »

CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale »

CCP « Assurer un service de médiation sociale »

Sans équivalence

CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052048332, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.