Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 février 2022 (version du 17 février 2022)Légifrance →
1. La version électronique du texte des déclarations des candidats, prévue à l'article 18 du décret du 8 mars susvisé, doit répondre aux spécifications techniques suivantes :
2. - être identique à la version papier du texte déposé par le candidat à la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale ;
3. - être au format PDF ;
4. - être compatible avec les logiciels de lecture d'écran et comporter un ordre de lecture au moyen de balises ;
5. - ne pas être un document scanné ;
6. - ne pas excéder 8 Mo.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.