Arrêté du 15 février 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 février 2022.

TexteArrêté du 15 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045176019

Texte parentLEGITEXT000045176013

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 février 2022 (version du 17 février 2022)Légifrance →

1. Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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