1. Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.
Arrêté du 1er février 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 février 2022.
TexteArrêté du 1er février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045176027
Texte parentLEGITEXT000045176021
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