Décret n°74-172 du 26 février 1974 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 1974.

TexteDécret n°74-172 du 26 février 1974

IdentifiantLEGIARTI000045179315

Texte parentLEGITEXT000045178030

Référencearticle 1 du décret n°74-172 du 26 février 1974 (version du 1er mars 1974)Légifrance →

1. Le taux de cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1 er (1°) de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 8.55 p. 100.

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