1. Les dispositions de l’article 1 er sont applicables aux cotisations assises sur les salaires versés à compter du 1 er janvier 1974.
2. Sont abrogés :
3. L’article 1 er du décret susvisé du 13 mai 1968 ;
4. Le décret susvisé du 27 août 1970.
Décret n°74-172 du 26 février 1974 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 1974.
TexteDécret n°74-172 du 26 février 1974
IdentifiantLEGIARTI000045179323
Texte parentLEGITEXT000045178030
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