Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-189 du 17 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045185994
Texte parentLEGITEXT000045185989
Référencearticle 1 du décret n°2022-189 du 17 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 13 juillet 2010 susvisé, après les mots : « de la défense, » sont ajoutés les mots : « de la justice, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.