1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 19 février 2022.
TexteArrêté du 9 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045186320
Texte parentLEGITEXT000045186295
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