Arrêté du 11 février 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 février 2022.

TexteArrêté du 11 février 2022

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000045186342

Texte parentLEGITEXT000045186326

Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 février 2022 (version du 19 février 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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