Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 5 :
3. a) Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats pouvant justifier qu'ils accomplissent leur année d'étude de niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. Ils doivent justifier de l'obtention de ce diplôme ou d'un titre équivalent à la date des résultats d'admission. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours. » ;
5. b) Au 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
6. c) Au dernier alinéa du 4°, les mots : « un sixième » sont remplacés par les mots : « un cinquième » ;
7. 2° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « La titularisation, le détachement ou l'intégration dans un grade du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale sont subordonnés à l'obtention préalable du permis de conduire des véhicules automobiles (catégorie B) ou d'un titre équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 : art. 5, art. 8