Décret n°2022-197 du 17 février 2022 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 février 2022.

TexteDécret n°2022-197 du 17 février 2022
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions finales
  1. Titre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES
  2. Chapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045192764
Texte parentLEGITEXT000045192728
Référencearticle 10 du décret n°2022-197 du 17 février 2022 (version du 20 février 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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