1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-197 du 17 février 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 20 février 2022.
TexteDécret n°2022-197 du 17 février 2022
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions finales
- Titre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES
- Chapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045192766
Texte parentLEGITEXT000045192728
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