Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-197 du 17 février 2022
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000045192748
Texte parentLEGITEXT000045192728
Référencearticle 2 du décret n°2022-197 du 17 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ce corps est placé en voie d'extinction. » ;
4. 2° Le chapitre II et les articles 12 et 13 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 : art. 1
A abrogé :
Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 : art. 4, art. 7, art. 12, art. 13 Divisions : Chapitre II : Recrutement.
Aller plus loin
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