1. Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en détachement jusqu'au terme initialement prévu et peuvent demander leur intégration dans ce corps selon les dispositions de l'article 13 du décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Décret n°2022-197 du 17 février 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 février 2022.
TexteDécret n°2022-197 du 17 février 2022
Rattachement
Chapitre II : Accueil en détachement et intégration dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police
- Titre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES
- Chapitre II : Accueil en détachement et intégration dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police
IdentifiantLEGIARTI000045192754
Texte parentLEGITEXT000045192728
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