1. Au titre des années 2022 à 2024, par dérogation à l'article 13 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, le nombre maximal de nominations dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale susceptibles d'être prononcées par la voie de la promotion interne est fixé, chaque année, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n°2022-197 du 17 février 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 février 2022.
TexteDécret n°2022-197 du 17 février 2022
Rattachement
Chapitre III : Recrutement et avancement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
- Titre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES
- Chapitre III : Recrutement et avancement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000045192760
Texte parentLEGITEXT000045192728
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