1. Par dérogation au 2° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et au titre des années 2022 à 2024, peuvent être promus au deuxième grade du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les techniciens du premier grade qui ont atteint un an dans le 6e échelon et qui ont accompli au moins quatre années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Décret n°2022-197 du 17 février 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 20 février 2022.
TexteDécret n°2022-197 du 17 février 2022
Rattachement
Chapitre III : Recrutement et avancement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
- Titre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES
- Chapitre III : Recrutement et avancement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000045192762
Texte parentLEGITEXT000045192728
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