1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 février 2022.
Décret n°2022-204 du 18 février 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 février 2022.
TexteDécret n°2022-204 du 18 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045193183
Texte parentLEGITEXT000045193175
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