1. Le ministre compétent au sens de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée est le ministre chargé de l'économie. Il informe sans délai des demandes dont il a été saisi le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice et, le cas échéant, le ministre dont relève l'activité des personnes mentionnées aux articles 1er et 1er bis de ladite loi.
Décret n°2022-207 du 18 février 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteDécret n°2022-207 du 18 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045193224
Texte parentLEGITEXT000045193217
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