1. Pour l'application de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée, les personnes assujetties à l'interdiction de communiquer les documents et renseignements prévue par les dispositions des articles 1er et 1er bis de cette même loi, informent le service à compétence nationale, chargé de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, mentionné à l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé, de toute demande d'une telle communication émise par une autorité publique étrangère ou par toute personne agissant pour son compte ou en vue de répondre à sa demande.
Décret n°2022-207 du 18 février 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteDécret n°2022-207 du 18 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045193226
Texte parentLEGITEXT000045193217
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