Référencearticle 3 du décret n°2022-207 du 18 février 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Les personnes assujetties à l'obligation d'information prévue à l'article 2 mettent en œuvre les procédures suivantes :
2. 1° La transmission sans délai au service à compétence nationale mentionné à l'article 2 des demandes de communication ;
3. 2° Le dépôt, dans les plus brefs délais, auprès de ce service d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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