Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 81-550 du 12 mai 1981 portant application de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°81-550 du 12 mai 1981 : art. 1, art. 2
Décret n°2022-207 du 18 février 2022 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-207 du 18 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045193232
Texte parentLEGITEXT000045193217
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