1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Décret n°2022-207 du 18 février 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteDécret n°2022-207 du 18 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045193234
Texte parentLEGITEXT000045193217
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