Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-214 du 18 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045193646
Texte parentLEGITEXT000045193637
Référencearticle 1 du décret n°2022-214 du 18 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 13 novembre 2020 susvisé, les termes : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les termes : « 31 décembre 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1388 du 13 novembre 2020 : art. 1
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