Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-214 du 18 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045193648
Texte parentLEGITEXT000045193637
Référencearticle 2 du décret n°2022-214 du 18 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 13 novembre 2020 susvisé, après : « ainsi que pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2021 », sont insérés les termes : « et toute période annuelle d'exploitation postérieure à celle-ci couverte par une convention de délégation de service public susmentionnée conclue avant le 24 mars 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1388 du 13 novembre 2020 : art. 2
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