1. Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Arrêté du 10 février 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 février 2022.
TexteArrêté du 10 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045194044
Texte parentLEGITEXT000045194032
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