Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 février 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance industrielle ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 8 novembre 2021,
Arrête :
1. Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien supérieur de maintenance industrielle pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2022. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 201r (code NSF).
1. Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
1. Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance industrielle est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
2. 1° Réaliser la maintenance des éléments électromécaniques et d'automatisme d'installations industrielles ;
3. 2° Réaliser la maintenance des éléments mécaniques et hydrauliques d'installations industrielles ;
4. 3° Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles ;
5. 4° Etudier et réaliser un projet de maintenance améliorative.
6. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle (arrêté du 02/12/2016) | TITRE PROFESSIONNEL Technicien supérieur de maintenance industrielle (présent arrêté) |
|---|---|
Réaliser la maintenance des éléments électromécaniques et d'automatisme d'installations industrielles | Réaliser la maintenance des éléments électromécaniques et d'automatisme d'installations industrielles |
Réaliser la maintenance des éléments mécaniques et hydrauliques d'installations industrielles | Réaliser la maintenance des éléments mécaniques et hydrauliques d'installations industrielles |
Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles | Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles |
Etudier et réaliser des améliorations de maintenance d'installations industrielles | Étudier et réaliser un projet de maintenance améliorative |
1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
3. Intitulé
4. Titre professionnel : technicien supérieur de maintenance industrielle (ancien intitulé : Technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle).
5. Niveau : 5.
6. Code NSF : 201r.
7. Résumé du référentiel d'emploi
8. Le technicien supérieur de maintenance industrielle réalise toutes les actions techniques, administratives et de management destinées à maintenir un bien ou à le rétablir pour qu'il puisse accomplir sa fonction requise durant son cycle de vie.
9. Les missions du technicien supérieur sont repérées sur trois axes principaux, reflets des organisations et de la structure de l'emploi :
10. - interventions techniques sur des installations industrielles pluri-technologiques en contexte d'exploitation : il effectue des opérations de maintenance préventive visant à prévenir l'apparition d'une défaillance, des opérations de maintenance corrective visant à rétablir le fonctionnement initial d'une machine défaillante et des opérations de maintenance prévisionnelle (ou prédictive) consistant à analyser les paramètres de fonctionnement d'une installation dans le but de détecter les dérives et les anomalies ;
11. - organisation et gestion de maintenance : dans le respect de la stratégie de l'entreprise, il définit des opérations de maintenance, puis organise leurs mises en œuvre et leurs suivis. Cette organisation tient compte des éventuelles situations de handicap de collaborateurs ;
12. - améliorations techniques et organisationnelles : il identifie, étudie et met en œuvre des projets permettant d'améliorer la fiabilité, la maintenabilité, la disponibilité et la sécurité des biens. Il vérifie les performances des actions réalisées.
13. En fonction de la taille de l'entreprise et de sa politique de maintenance, il est positionné sur une ou plusieurs de ces activités et intervient en autonomie sur un ou plusieurs domaines technologiques. Il travaille seul ou au sein d'une équipe dont il peut avoir la responsabilité. Il met en œuvre les mesures de prévention des risques, pour ses propres interventions et celles des personnes sous sa responsabilité. Dans ce cadre, il doit être en possession des habilitations nécessaires à la tenue de l'emploi, telle que l'habilitation électrique BR. Il intègre dans ses actions les principes du développement durable en vigueur dans son entreprise.
14. Au sein du service maintenance, il travaille principalement en collaboration avec le service production, mais aussi avec les services bureau d'études, bureau des méthodes et achats. Il peut également se déplacer pour intervenir chez des clients externes à l'entreprise. Pour les interventions techniques, le technicien supérieur de maintenance intervient directement sur les installations. La remise en état de sous-ensembles est réalisée en atelier de maintenance. La gestion et l'organisation des interventions ainsi que la conception des améliorations sont réalisées en bureau. Le technicien supérieur de maintenance s'adapte aux contraintes de sécurité spécifiques liées aux sites industriels. Ce travail est souvent assujetti à des astreintes comprenant des permanences la nuit, les week-ends et les jours fériés.
15. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
16. 1. Réaliser la maintenance des éléments électromécaniques et d'automatisme d'installations industrielles
17. Réaliser les interventions de maintenance préventive, corrective et prévisionnelle sur des éléments électromécaniques et pneumatiques.
18. Réaliser les interventions de maintenance préventive, corrective et prévisionnelle sur des éléments d'automatisme et d'asservissement.
19. 2. Réaliser la maintenance des éléments mécaniques et hydrauliques d'installations industrielles
20. Réaliser les interventions de maintenance préventive, corrective et prévisionnelle sur des éléments mécaniques.
21. Réaliser les interventions de maintenance préventive, corrective et prévisionnelle sur des éléments hydrauliques.
22. 3. Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles
23. Concevoir un plan de maintenance et formaliser les documents associés.
24. Animer une équipe et organiser la mise en œuvre des interventions de maintenance.
25. Renseigner et exploiter un progiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO).
26. 4. Etudier et réaliser un projet de maintenance améliorative
27. Etudier et concevoir un projet de maintenance améliorative.
28. Organiser et mettre en œuvre un projet de maintenance améliorative.
29. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
30. La métallurgie, l'agroalimentaire, la pharmaceutique, la plasturgie, l'automobile, la chimie, le nucléaire, l'éolien, le transport aérien, le transport par rail ou par câble, la santé et les loisirs.
31. - technicien de maintenance industrielle, technicien de maintenance d'équipements de production/fabrication, électrotechnicien/électromécanicien/mécanicien/automaticien de maintenance ;
32. - technicien méthodes maintenance, responsable ou chef d'équipe en maintenance industrielle.
33. Codes ROME
34. I1304 Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation.
35. I1302 Installation et maintenance d'automatismes.
36. Réglementation de l'activité
37. Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique BR délivrée par l'employeur.
38. Autorité responsable de la certification
39. Ministère chargé de l'emploi.
40. Bases légales et réglementaires
41. Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
42. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
43. Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 3 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, A. Chol
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2022).