1. Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le domaine des matériaux indispensables aux besoins de la défense nationale dans les secteurs aéronautique, naval, terrestre et nucléaire, et notamment la préservation des capacités d'innovation, de conception et de production, ainsi que la sécurité de l'approvisionnement concernant ces matériaux, une action ordinaire de l'Etat au capital d'Eramet SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis aux articles 2 et 3 ci-après.
Décret n°2022-206 du 18 février 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 février 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2022-206 du 18 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045195213
Texte parentLEGITEXT000045195205
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