1. Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 2019 susvisé, à toute décision d'Eramet SA et de l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ayant pour effet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, les actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret, d'en modifier les conditions d'exploitation, d'en changer la destination ou de les affecter à titre de sûreté ou garantie, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France mentionnés à l'article 1er.
Décret n°2022-206 du 18 février 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 février 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2022-206 du 18 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045195214
Texte parentLEGITEXT000045195205
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