Article en vigueur depuis le 21 février 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2022-206 du 18 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045195217
Texte parentLEGITEXT000045195205
Référencearticle 3 du décret n°2022-206 du 18 février 2022 (version du 21 février 2022)Légifrance →
1. La société Eramet SA établit chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l'exercice des droits prévus à l'article 2, notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national des actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret. Le rapport est adressé au ministre chargé de l'économie chaque année au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
2. La société Eramet SA ou la société concernée transmet à la demande du ministre chargé de l'économie les informations nécessaires à l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 2.
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