Arrêté du 11 février 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 février 2022.

TexteArrêté du 11 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045195230

Texte parentLEGITEXT000045195223

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 février 2022 (version du 21 février 2022)Légifrance →

1. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

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