LOI n°2022-217 du 21 février 2022 · Article

Article 105

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementTitre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045199115
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 105 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, les mots : « Toute aliénation » sont remplacés par les mots : « Tout acte emportant la disparition ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L361-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045199115, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.